Vos droits ...
Formation CSE
L’existence d’un Comité Social Économique (ou CSE) est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Le Code du travail dispose que ses membres, élus pour quatre ans, ont l’obligation de se former lors de leur premier mandat ainsi qu’à chaque renouvellement de celui-ci.
Formation SSCT
La formation SSCT bénéficie à l'ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Elle n'est pas réservée aux seuls membres de la commission SSCT. La loi 2018-217 du 29 mars 2018 l'a étendu à l'ensemble des membres du CSE.
Depuis le 1er avril 2022, la durée de cette formation est de 5 jours, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, et est rémunéré comme tel.
Il ne doit pas être déduit du crédit d'heures.
Le choix de l'organisme de formation
Le congé de formation doit être demandé par le salarié élu auprès de son employeur, à minima 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser la date, la durée et le nom de l'organisme choisi (Art R2315-17 du code du travail)
Le cogés est pris en une seul fois, à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois (exemple d'une formation SSCT de 5 jours, trop contraignante pour l'organisaiton personnelle et professionnelle).
La formation ne pourra être fractionnée au-dela (Art 2315-18 du code du travail)
L'employeur ne peut refuser la demande de congés que s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être justifié.
L'employeur dispose d'un délai de huit jours pour notifier son refus.
Le congés formation devra alors être reporté dans un délais de six mois.
L'employeur peut aussi refuser la demande si les quotas d'absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.
Il est important de noter que le choix de l'organisme de formation appartient aux représentants du personnel (Art R2315-17 du code du travail)