Financement
Le financement de la formation dans les entreprises de plus de 50 salariés
Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (Article L2315-63 du code du travail). Mais le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l'employeur.
Les missions SSCT du CSE
L'article R2315-21 du Code du Travail précise que la formation réglementaire SSCT est obligatoirement financée par l'employeur, dans la limite de 36 X SMIC horaire / stagiaire / jour.
Fais de déplacement des stagiaires
L’article R2315-20 limite la prise en charge par l’employeur au tarif de train de seconde classe.
Qui choisit l’organisme de formation pour la formation SSCT obligatoire ?
Dans tous les cas, l’organisme est choisi par le(s) élu(s) et l’employeur ne saurait s’y opposer.
Le financement de la formation dasn les entreprises de moins de 50 salariés
Décret : prise en charge de la formation du CSE par les OPCO
Parution du décret sur la prise en charge par les OPCO de la formation des élus
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge de la formation des élus du CSE en matière de SSCT par les OPCO est paru.
A partir du 31mars 2022, les OPCO pourront prendre en charge le financement de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cela concerne les élus titulaires et suppléants, ainsi que le référent en matière de la lutte contre le harcèlement sexuels et des agissements sexistes.
Financement par l'OPCO
La prise en charge pourra comprendre :
-
Le coût pédagogique ;
-
Les rémunérations et les charges sociales ;
-
Les frais annexes afférents : frais de transport, de restauration et d’hébergement. Dans le cas où la formation se déroule en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge sont également pris en charge (R6332-40 CT)
Les critères et les conditions de prise de charge seront définis par l’OPCO auquel votre entreprise adhère.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
Issu de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ce nouveau dispositif permettra de financer la formation obligatoire des représentants du personnel au CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sous certaines conditions.
La formation en SSCT vise à acquérir des compétences juridiques et techniques pour être en capacité :
-
d'analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
-
d'identifier les mesures de prévention ;
-
de comprendre le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
-
de réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail.
A partir du 31 mars 2022, la durée de la formation des élus du CSE est fixée à 5 jours pour le premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, elle est de 3 jours. (L2315.18 CT)
Consultez notre programme de formation en SSCT pour les entreprises de 11 à 49 salariés